Le Happy Slapping

As-tu déjà vu passer dans ton fil d’actualité des vidéos qui montrent des personnes se faire agresser physiquement ? Peut-être même as-tu déjà toi-même filmé ce genre d’agressions ? Tu l’as ensuite publiée ? Quelle que soit ton intention, non seulement le fait de filmer une agression, mais en plus le fait de publier ensuite la vidéo sur les réseaux sociaux, sont des actes qui violent la loi…

Tu peux en effet être poursuivi pour coups et blessures, complicité de coups et blessures ou encore non assistance à personne en danger.

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La loi Salduz: le droit des personnes entendues ou interrogées par la police

La loi Salduz 1 reconnaît toute une série de droits à la personne entendue ou interrogée; dont celui d’être assisté par un avocat.  La violation de ces droits entraîne l’impossibilité de se servir des informations en justice.  L’assistance de l’avocat  a principalement pour but de contrôler que les droits soient respectés (droit au silence, droit de ne pas s’accuser, droits de la défense…)

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Le droit à l’oubli

Tu peux demander la correction ou la suppression de données circulant sur le Net te concernant si celles-ci ne sont plus pertinentes.  Mais attention!  Il n’est pas possible d’obtenir l’effacement de tes traces sur le Net d’un simple claquement de doigts, juste parce que tu ne “kiffes pas trop ça”…

Tu dois avoir une bonne raison de vouloir la suppression des données et elles doivent être en relation avec une situation particulière.
Ta demande ne peut être contraire à la liberté d’expression ou d’information.  Si le gestionnaire du site/moteur de recherche considère que c’est le cas, la demande peut être rejetée.

Procédure

Tu dois introduire une demande motivée ( Modèle de lettre personnalisables) auprès du (des) gestionnaire(s) du(des) site(s) ( Comment trouver le gestionnaire d’une site? ) qui dispose d’un délai d’un mois pour te répondre.  En cas de refus ou s’il est impossible de contacter le(s) gestionnaire(s) du(des) site(s), tu peux t’adresser directement auprès d’un moteur de recherche qui dispose du même délai pour se prononcer.  Si ta demande est considérée comme légitime, le moteur de recherche procédera au déréférencement – les contenus sont toujours accessibles en se rendant directement sur le site sur lequel ils sont publiés – des résultats menant aux contenus concernés.

  N’oublie pas d’y joindre la preuve de ton identité (copie de ta CI) ainsi que les copies d’écran de tes démarches. 

 Si tu n’obtiens pas satisfaction, tu peux soit prendre contact avec la Commission pour la protection de la vie privée, soit intenter une action en justice auprès du tribunal compétent.

A lire

Les licences “Creative Commons”

Un travail à réaliser, une photo fun pour ton profil Facebook, une musique comme bande son de ta dernière vidéo…  les raisons de “pomper” des contenus sur le web ne manquent pas. On copie, colle, modifie et republie à tout va.  Autant d’usages qui nécessitent l’autorisation préalable et explicite de leurs auteurs et qui imposent parfois la lecture de conditions d’utilisation aussi longues que rébarbatives.

L’objectif des licences “CC” est de simplifier les conditions d’utilisation des contenus web en les rendant claires et aisément identifiables. Elles donnent par avance — l’autorisation préalable de l’auteur n’est plus nécessaire pour autant que tu respectes les termes de la licence d’utilisation qu’il a choisi— une certaine liberté d’usage.C’est pour te permettre d’avoir accès librement et légalement à des contenus diffusés sur le Net que les licences Creative Commons ont été créées.  Elles sont claires, simples et reconnues dans plus de 50 pays dont la Belgique.

Libre de droits ≠ Creative Commons

La mention Libre de droits 2 ne veut pas dire que tu peux utiliser l’oeuvre comme bon te semble.  Il s’agit en fait de la traduction de l’expression anglaise royaltie free (sans redevance).  Ne t’y trompe pas, cela ne veut pas dire que c’est gratuit! Il s’agit d’une offre commerciale: tu peux, si la licence d’utilisation le permet, utiliser un contenu de manière illimitée moyennant le paiement d’un forfait au lieu de devoir t’acquitter d’une redevance à chaque usage.  Ca n’a donc rien à voir avec une licence libre telle que la licence Creative Commons.

 

Etre volontaire (bénévole)

Pour être volontaire, tu dois être âgé d’au moins 16 ans ou les atteindre dans le courant de l’année civile au cours de laquelle tu exerces le volontariat.

L’organisation peut fixer un âge minimum plus élevé en fonction de certains critères tels que, par exemple, l’ampleur des responsabilité à assumer.

Le principe du volontariat réside dans sa gratuité: tu n’as donc pas droit à une rémunération. L’organisme au sein duquel tu es bénévole/volontaire peut toutefois t’accorder des défraiements afin de couvrir les frais liés à ton engagement.

Justice civile, justice pénale: quelle différence?

La justice “civile” va régler un conflit, un litige entre 2 parties tel que, par exemple, un locataire qui ne paie pas son loyer ou une séparation.  La justice pénale va, quant à elle, décider si une personne a/n’a pas commis une infraction, c’est-à-dire un acte interdit par une loi.

La Justice « civile » et la Justice « pénale » : quelle différence ? – Questions-Justice

L’aide juridique

Qu’est-ce l’aide juridique?

L’aide juridique est garantie par la Constitution (art.23), elle se divise en 2 branches remplissant chacune une mission spécifique.  La première ligne consiste en une information pratique, la seconde en l’examen approfondi de ton dossier et l’assistance d’un avocat.

L’aide juridique de première ligne est organisée dans des permanences au palais de justice, dans les CPAS et dans différentes asbl (certaines d’entre elles sont agréées comme service d’aide juridique de 1ère ligne).  L’aide de deuxième ligne est organisée par les BAJ  (Bureau d’Aide Juridique).

 Les conditions d’accès

Si l’accès à l’aide de première ligne est gratuit et inconditionnelcelui de l’aide de deuxième ligne dépend non seulement de tes revenus  mais également soumis au paiement d’un “ticket modérateur”.  Il s’agit d’une contribution forfaitaire d’un montant de 20€ à payer à ton avocat pour son intervention. S’il estime qu’il est utile d’entamer une procédure devant une cour ou un tribunal, il t’en coûtera 30€ de plus.  Cette dernière contribution sera due à chaque nouvelle procédure.

Si ton avocat estime devoir intenter une procédure civile et une procédure pénale, il t’en coûtera donc 80€ (20+30+30).

Le ticket modérateur n’est pas d’application dans un des 3 cas suivants: tu es mineur, demandeur d’asile, apatride.

 A savoir

Le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) peut tenter de prouver que tu disposes des moyens d’existences nécessaires pour supporter les frais de justice et décider de ne pas t’aider.  Par ailleurs si tu as perçu d’importantes sommes d’argent grâce au bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne, le BAJ peut te demander de rembourser les honoraires d’avocat.