Recours contre la décision du Conseil de classe

Recours contre la décision du Conseil de classe

Bon à savoir

Aucun recours n’est possible si le Conseil de Classe n’a pas délivré une attestation de réorientation (AOB) ou d’échec (AOC).  Il est donc impossible d’introduire un recours contre la décision de t’imposer des examens de passage.
Tu peux obtenir, sur simple demande écrite adressée au directeur de ton établissement, la copie de tes examens.  La décision du Conseil de classe doit être motivée et doit, notamment, comporter l’exposé des faits, la réglementation appliquée et indiquer les possibilités de recours.

La conciliation interne

Son objectif est d’apporter au Conseil de Classe des éléments dont il n’avait pas connaissance au moment de sa décision et qui sont susceptibles de la modifier.  S’il est jugé recevable (c’est-à-dire introduit dans les délais et selon la forme exigée), le Directeur convoque un nouveau Conseil de Classe qui confirme ou modifie la première décision.

Chaque Pouvoir Organisateur organise sa propre procédure de conciliation internet ( Règlement des études). Toutefois le délai d’introduction du recours ne peut être inférieur à 2 jours ouvrables suivant la communication des résultats.

 Le recours externe

Si la procédure de conciliation interne n’a pas eu les effets attendus, tu peux tenter ta chance auprès du “Conseil de recours” .  Son objectif est d’obtenir la révision de l’attestation délivrée par le Conseil de classe.  Le recours externe doit être introduit dans les 10 jours de la notification de la décision rendue suite à ton recours interne. Tu dois adresser une copie de ton recours au directeur de l’école.

Administration de l’Enseignement, Direction générale l’Enseignement obligatoire, Conseil de recours contre les décisions du conseil de classe, Bureau 1f140, Bâtiment Lavallée II, rue Adolphe Lavallée, 1 1080 Bruxelles

Les recours administratif et judiciaire

Le recours administratif n’est possible que s’il y a atteinte à un droit objectif, c’est-à-dire que la décision ne respecte pas la réglementation en vigueur.  Il est introduit auprès du Conseil d’Etat dans les 60 jours de la notification de la décision attaquée.
Le recours judiciaire n’est possible que s’il y a atteinte à un droit subjectif, c’est-à-dire que la décision te cause un préjudice grave et difficilement réparable.  Il est introduit auprès du Tribunal civil de première instance.  Il s’agit d’une action en référé (urgence)

Ressource(s)

[dg ids=”11901″]
Prévisualisation

 

 


Une question, suggestion ou même une critique? Fais entendre ta voix!