Le droit à l’oubli

Le droit à l’oubli

Tu peux demander la correction ou la suppression de données circulant sur le Net te concernant si celles-ci ne sont plus pertinentes.  Mais attention!  Il n’est pas possible d’obtenir l’effacement de tes traces sur le Net d’un simple claquement de doigts, juste parce que tu ne “kiffes pas trop ça”…

Tu dois avoir une bonne raison de vouloir la suppression des données et elles doivent être en relation avec une situation particulière.
Ta demande ne peut être contraire à la liberté d’expression ou d’information.  Si le gestionnaire du site/moteur de recherche considère que c’est le cas, la demande peut être rejetée.

Procédure

Tu dois introduire une demande motivée ( Modèle de lettre personnalisables) auprès du (des) gestionnaire(s) du(des) site(s) ( Comment trouver le gestionnaire d’une site? ) qui dispose d’un délai d’un mois pour te répondre.  En cas de refus ou s’il est impossible de contacter le(s) gestionnaire(s) du(des) site(s), tu peux t’adresser directement auprès d’un moteur de recherche qui dispose du même délai pour se prononcer.  Si ta demande est considérée comme légitime, le moteur de recherche procédera au déréférencement – les contenus sont toujours accessibles en se rendant directement sur le site sur lequel ils sont publiés – des résultats menant aux contenus concernés.

  N’oublie pas d’y joindre la preuve de ton identité (copie de ta CI) ainsi que les copies d’écran de tes démarches. 

 Si tu n’obtiens pas satisfaction, tu peux soit prendre contact avec la Commission pour la protection de la vie privée, soit intenter une action en justice auprès du tribunal compétent.

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