L’aide juridique

L’aide juridique

Qu’est-ce l’aide juridique?

L’aide juridique est garantie par la Constitution (art.23), elle se divise en 2 branches remplissant chacune une mission spécifique.  La première ligne consiste en une information pratique, la seconde en l’examen approfondi de ton dossier et l’assistance d’un avocat.

L’aide juridique de première ligne est organisée dans des permanences au palais de justice, dans les CPAS et dans différentes asbl (certaines d’entre elles sont agréées comme service d’aide juridique de 1ère ligne).  L’aide de deuxième ligne est organisée par les BAJ  (Bureau d’Aide Juridique).

 Les conditions d’accès

Si l’accès à l’aide de première ligne est gratuit et inconditionnelcelui de l’aide de deuxième ligne dépend non seulement de tes revenus  mais également soumis au paiement d’un “ticket modérateur”.  Il s’agit d’une contribution forfaitaire d’un montant de 20€ à payer à ton avocat pour son intervention. S’il estime qu’il est utile d’entamer une procédure devant une cour ou un tribunal, il t’en coûtera 30€ de plus.  Cette dernière contribution sera due à chaque nouvelle procédure.

Si ton avocat estime devoir intenter une procédure civile et une procédure pénale, il t’en coûtera donc 80€ (20+30+30).

Le ticket modérateur n’est pas d’application dans un des 3 cas suivants: tu es mineur, demandeur d’asile, apatride.

 A savoir

Le BAJ (Bureau d’Aide Juridique) peut tenter de prouver que tu disposes des moyens d’existences nécessaires pour supporter les frais de justice et décider de ne pas t’aider.  Par ailleurs si tu as perçu d’importantes sommes d’argent grâce au bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne, le BAJ peut te demander de rembourser les honoraires d’avocat.


Une question, suggestion ou même une critique? Fais entendre ta voix!