La loi Salduz: le droit des personnes entendues ou interrogées par la police

La loi Salduz: le droit des personnes entendues ou interrogées par la police

La loi Salduz 1 reconnaît toute une série de droits à la personne entendue ou interrogée; dont celui d’être assisté par un avocat.  La violation de ces droits entraîne l’impossibilité de se servir des informations en justice.  L’assistance de l’avocat  a principalement pour but de contrôler que les droits soient respectés (droit au silence, droit de ne pas s’accuser, droits de la défense…)

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