L’aide juridique en un infographie


Version
Download5
Total Views9
Stock
File Size981.01 KB
File Typepdf
Create Date25/01/2017
Last Updated25/01/2017
Télécharger

L’aide juridique est garantie par la Constitution (art.23), elle se divise en 2 branches remplissant chacune une mission spécifique.  La première ligne consiste en une information pratique, la seconde en l’examen approfondi de ton dossier et l’assistance d’un avocat. L'accès à la seconde ligne est soumis au respect de conditions financières.  Afin de pouvoir t'y retrouver l'asbl Droits Quotidiens a réalisé une infographie détaillant les différentes situations.

Une question, suggestion ou même une critique? Fais entendre ta voix!

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.