Wallonie: les nouvelles règles en matière de bail à loyer

Depuis le 1er septembre de nouvelles règles en matière de bail à loyer sont en vigueur.  le “bail étudiant” et le “pacte de colocation” font leur apparition. Le bail de résidence principale est réformé.

Logement étudiant: un bail plus souple

Il désormais possible à un étudiant de quitter, sous certaines conditions, son logement avant la fin de l’année académique sans devoir s’acquitter d’indemnités de rupture ou de le sous-louer s’il part en Erasmus par exemple.

Colocation: pacte de colocation, solidarité et liberté

Le contrat de bail doit s’accompagner d’un “Pacte de colocation” définissant la répartition des charges, du loyer, l’inventaire des meubles; ou encore les modalités de remplacement au départ de l’un d’eux.

Chaque colocataire est solidaire en ce qui concerne le loyer, les charges, l’assurance incendie ou les dégâts éventuels.

Un colocataire peut quitter la colocation à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois notifié au propriétaires et aux autres membres de la colocation.

Bail de résidence principale: le devoir d’information

Une des nouveautés les plus notables introduite par la réforme est la possibilité pour le propriétaire d’exiger que lui soit fournies les informations suivantes:

  • Nom et prénom du ou des candidats preneurs ;
  • Un moyen de communication avec le candidat ;
  • L’adresse du candidat ;
  • La  date  de  naissance  ou,  le  cas  échéant,  une  preuve  de  la  capacité  à contracter ;
  • La composition de ménage ;
  • L’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal ;
  • Le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur.

En savoir +

F.A.Q

 

 

Source : Kot étudiant, colocation: voici les nouvelles règles en matière de bail d’habitation en Wallonie

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Originally posted 2018-09-03 15:26:31.

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