La Cour constitutionnelle annule le service communautaire des CPAS

ijwaterloo~09/07/2018 /Actus/Protection sociale/Réglementation

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l’organisation du service à la communauté, forme de travail non rémunéré inscrit dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) du CPAS.

  1. Le fédéral a outrepassé ses compétence en légiférant en la matière.
  2. Le service communautaire ne correspond pas à la définition légale du volontariat; le service communautaire devenant, une fois accepté, contraignant. Son non accomplissement entraîne de graves conséquences pour le bénéficiaire (jusqu’à la perte de son revenu d’intégration).
  3. Les activités pouvant être exercées dans le cadre d’un service communautaire ne se distinguent pas assez d’un travail rémunéré.  D’après la plus haute juridiction du pays, elles pourraient, si les moyens financiers le permettaient, être soumises à rémunération.

Une belle victoire pour la Ligue des Droits de l’Homme, à l’origine de l’action devant la Cour; même si elle n’a pas obtenu gain de cause en ce qui concerne l’extension de l’obligation du PIIS à tout nouveau bénéficiaire.

Source : La Cour constitutionnelle annule le service communautaire des CPAS

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