La Cour constitutionnelle annule le service communautaire des CPAS

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l’organisation du service à la communauté, forme de travail non rémunéré inscrit dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) du CPAS. Le fédéral a outrepassé ses compétence en légiférant en la matière. Le service communautaire ne correspond pas à la définition légale du volontariat; le service communautaire … Lire la suite La Cour constitutionnelle annule le service communautaire des CPAS