Wallonie: les nouvelles règles en matière de bail à loyer

Depuis le 1er septembre de nouvelles règles en matière de bail à loyer sont en vigueur.  le “bail étudiant” et le “pacte de colocation” font leur apparition. Le bail de résidence principale est réformé.

Logement étudiant: un bail plus souple

Il désormais possible à un étudiant de quitter, sous certaines conditions, son logement avant la fin de l’année académique sans devoir s’acquitter d’indemnités de rupture ou de le sous-louer s’il part en Erasmus par exemple.

Colocation: pacte de colocation, solidarité et liberté

Le contrat de bail doit s’accompagner d’un “Pacte de colocation” définissant la répartition des charges, du loyer, l’inventaire des meubles; ou encore les modalités de remplacement au départ de l’un d’eux.

Chaque colocataire est solidaire en ce qui concerne le loyer, les charges, l’assurance incendie ou les dégâts éventuels.

Un colocataire peut quitter la colocation à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois notifié au propriétaires et aux autres membres de la colocation.

Bail de résidence principale: le devoir d’information

Une des nouveautés les plus notables introduite par la réforme est la possibilité pour le propriétaire d’exiger que lui soit fournies les informations suivantes:

  • Nom et prénom du ou des candidats preneurs ;
  • Un moyen de communication avec le candidat ;
  • L’adresse du candidat ;
  • La  date  de  naissance  ou,  le  cas  échéant,  une  preuve  de  la  capacité  à contracter ;
  • La composition de ménage ;
  • L’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal ;
  • Le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur.

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F.A.Q

 

 

Source : Kot étudiant, colocation: voici les nouvelles règles en matière de bail d’habitation en Wallonie

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Le contrat de colocation

La colocation remporte de plus en plus de succès.  Le législateur a donc décidé de s’adapter et de proposer une réglementation adaptée.  C’est chose faite depuis le 01/01/2018 à Bruxelles, ce le sera à partir du 01/09/2018 en Wallonie.  En voici les grandes lignes:

  • Contrat unique: tous les colocataires sont liés au propriétaire par un contrat unique.
  • Pacte de colocation: tous les locataires doivent signer un pacte de colocation reprenant les règles de vie en communauté (organisation des tâches quotidiennes, présence d’animaux…).  Il doit au minimum comporter des informations telles que la répartition du loyer et des charges ainsi que l’inventaire des biens meubles.
  • La solidarité: tous les locataires sont solidaires dans le respect des obligations issues du contrat de bail
    • si un ou plusieurs colocataire(s) ne paye par son/leur loyer, le propriétaire peut en réclamer le paiement auprès de n’importe quel autre locataire
    • si l’employeur envoie une lettre de mise en demeure à un de ses colocataires, elle vaut pour tous les colocataires

La sortie de la colocation

La sortie de la colocation est soumises au respect de certaines conditions en matière de préavis et d’indemnité.  Un colocataire peut en sortir à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 3 mois 1 et le paiement d’une indemnité équivalente à 3 fois sa part de loyer.  Cette dernière condition n’est pas d’application si le colocataire sortant trouve un remplaçant.

Les règles applicables à bruxelles diffèrent quelque peu voir: https://goo.gl/p1gcXx

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Source: Du nouveau dans les contrats de colocs’ !

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Le bail “étudiant”

A partir du 1er septembre, tu pourras mettre fin au bail  à n’importe quel moment, moyennant le respect d’un préavis de 2 mois et le paiement d’une indemnité correspondant à 3 mois de loyer. Cette règle n’est pas d’application sous certaines conditions.

Plus d’infos: https://wp.me/p9JVel-7xR