La Cour constitutionnelle annule le service communautaire des CPAS

La Cour constitutionnelle a annulé jeudi l’organisation du service à la communauté, forme de travail non rémunéré inscrit dans le cadre d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) du CPAS. Le fédéral a outrepassé ses compétence en légiférant en la matière. Le service communautaire ne correspond pas à la définition légale du volontariat; le service communautaire … Lire la suite La Cour constitutionnelle annule le service communautaire des CPAS

Ethylotest antidémarrage obligatoire

A partir du 01/07 tout conducteur contrôlé positif à l'alcool se verra imposer, en plus du suivi d'un programme d'encadrement,  l'installation, à ses frais (3700€ tout de même!), d'un éthylotest antidémarrage si son taux est égal 1,8 pour mille.  Si le taux est égal ou supérieur à 0,2 pour mille l'appareil empêchera la voiture de … Lire la suite Ethylotest antidémarrage obligatoire

Permis de conduire: voici tout ce qui change à partir du 1er juillet en Wallonie

Après l'examen théorique dont la réforme est entrée en vigueur au 01/01/2018, c'est au tour de l'examen pratique de faire peau neuve. La liste des 49 infractions graves qui peuvent te coûter le théorique: https://goo.gl/Pa9T9f Toutes les informations sur le permis B nouvelle mouture: https://goo.gl/KLMgyf #mobilité #permisdeconduire #permisB #wallonie #rw #réforme #réglementation

Une nouvelle réglementation européenne renforce la protection des voyageurs

A partir du 1er juillet une nouvelle réglementation européenne entre en vigueur. Elle concerne la vente de voyages à forfait.  Il s’agit d’offres de voyage qui comprennent au minimum deux types de services combinés (billet d’avion et nuit à l’hôtel par exemple) auprès d’un même professionnel. Sur cette base, quatre types de services sont envisagés … Lire la suite Une nouvelle réglementation européenne renforce la protection des voyageurs

Le contrat de colocation

La colocation remporte de plus en plus de succès.  Le législateur a donc décidé de s'adapter et de proposer une réglementation adaptée.  C'est chose faite depuis le 01/01/2018 à Bruxelles, ce le sera à partir du 01/09/2018 en Wallonie.  En voici les grandes lignes: Contrat unique: tous les colocataires sont liés au propriétaire par un … Lire la suite Le contrat de colocation