Depuis le 1er septembre de nouvelles règles en matière de bail à loyer sont en vigueur. le “bail étudiant” et le “pacte de colocation” font leur apparition. Le bail de résidence principale est réformé.
Logement étudiant: un bail plus souple
Il désormais possible à un étudiant de quitter, sous certaines conditions, son logement avant la fin de l’année académique sans devoir s’acquitter d’indemnités de rupture ou de le sous-louer s’il part en Erasmus par exemple.
Colocation: pacte de colocation, solidarité et liberté
Le contrat de bail doit s’accompagner d’un “Pacte de colocation” définissant la répartition des charges, du loyer, l’inventaire des meubles; ou encore les modalités de remplacement au départ de l’un d’eux.
Chaque colocataire est solidaire en ce qui concerne le loyer, les charges, l’assurance incendie ou les dégâts éventuels.
Un colocataire peut quitter la colocation à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois notifié au propriétaires et aux autres membres de la colocation.
Bail de résidence principale: le devoir d’information
Une des nouveautés les plus notables introduite par la réforme est la possibilité pour le propriétaire d’exiger que lui soit fournies les informations suivantes:
- Nom et prénom du ou des candidats preneurs ;
- Un moyen de communication avec le candidat ;
- L’adresse du candidat ;
- La date de naissance ou, le cas échéant, une preuve de la capacité à contracter ;
- La composition de ménage ;
- L’état civil du preneur s’il est marié ou cohabitant légal ;
- Le montant des ressources financières dont dispose le candidat-preneur.
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F.A.Q
Source : Kot étudiant, colocation: voici les nouvelles règles en matière de bail d’habitation en Wallonie
