La justice condamne l’ONEM a verser l’allocation d’insertion professionnelle à une demandeuse d’emploi de plus de 25 ans

Depuis 2014 les jeunes demandeurs.euses d’emploi n’ont plus droit aux allocations d’insertion professionnelle après 25 ans.  Conséquence tous les plus de 25 ans qui ne peuvent prétendre aux allocations de chômage sont redirigés vers les CPAS.

Une jeune étudiante s’est vu refuser l’octroi des allocations d’insertion par l’Onem au motif qu’elle avait dépassé l’âge limite… d’un mois.  Cette dernière conteste la décision devant le tribunal du travail… qui lui donne raison!

Le Tribunal fonde sa décision sur l’effet standstill ou cliquet. Il n’est pas permis aux autorités de diminuer, sans une raison d’intérêt général, le niveau de protection acquis.  Pour les magistrats le but – flou (économies budgétaires) – poursuivi par la mesure ne justifie pas l’inconvénient – la baisse du niveau de protection sociale – qu’elle implique. L’Onem est donc condamné à lui verser les allocations d’insertion.

Cette décision, si elle ne fait pas encore jurisprudence envoie en tout cas un signal à tous les jeunes se trouvant dans une situation similaire.

Source : L’ONEM forcée à payer une jeune chômeuse: les CPAS saluent la mesure