Projets/Services FAQ PROTECTION-SOCIALE Comment puis-je contester la décision d’un organisme de sécurité sociale (ONEM, CPAS, mutuelle, etc.) ?

Tu dois introduire un recours auprès du tribunal du travail dans les 3 mois de la notification de la décision (ou de l’absence de décision).

Quand débute ce délai de 3 mois ?

  • À partir de la date à laquelle tu as reçu la décision par courrier ; ou
  • À partir de la date de l’avis laissé par le facteur, si tu étais absent lors de son passage ; ou
  • À partir de la date de l’accusé de réception que tu as signé, si la décision t’a été remise en mains propres auprès de l’organisme de sécurité sociale.

Comment introduire le recours ?

Par requête au greffe du tribunal du travail compétent (en général, celui de ton domicile). Son adresse est obligatoirement inscrite dans la décision que tu souhaites contester.

Tu peux envoyer ta requête par courrier recommandé, ou te rendre au greffe, qui te proposera de remplir un modèle. Tu peux également choisir la voie électronique et la déposer sur « e-deposit ».

Ta requête doit contenir :

  • Tes coordonnées : nom, prénom, adresse et numéro de registre national ;
  • La date et la référence de la décision que tu contestes ;
  • Dans certains cas, un résumé des raisons de ta contestation et ce que tu demandes.

Date et signe ta requête, et joins-y une copie de la décision contestée.

Tu devrais recevoir un accusé de réception dans les 15 jours.

Dans cette réponse, le masculin est utilisé comme genre neutre et désigne aussi bien les femmes que les hommes.