Projets/Services FAQ LOGEMENT Mon bailleur a installé une caméra dans mon kot étudiant, en a-t-il le droit ?

Non.L’installation de caméras peut se faire moyennant le respect de certaines conditions très strictes (prévenir de l’existence de caméras notamment via des pictogrammes, installer ce type de caméra uniquement dans un lieu fermé et non accessible au public,…). Il faut en outre que la présence de la caméra soit justifiée et proportionnée par rapport aux infractions que l’on souhaite éviter par son installation (par exemple : les vols).L’Autorité de protection des données a toutefois estimé que le placement d’une caméra dans la cuisine d’un kot étudiant est disproportionné en ce sens que les habitants de ce kot n’ont pas le choix de pénétrer ou non dans la cuisine et qu’ils sont en outre surveillés pour toute la durée de leur présence dans cet espace. Peu importe que le propriétaire ait respecté préalablement les exigences légales lors de l’installation de cette caméra (avoir prévenu les étudiants de cette installation, avoir apposé des pictogrammes,…).